Les erreurs judiciaires - évolution et conséquences

Jean-michel

Publié par Jean-michel

I. La condamnation d’innocents

A. Exemples erreurs judiciaires en France 

·         Affaire Calas : Calas tué le 9 mars 1762 è Action de voltaire aidé par des avocats « factums » : petits plaidoyers largement diffusés qui présente au public la cause à défendre.

·          Affaire Dreyfus è Action de Lazare / Lailler et Vonoven / et Zola : Après l’acquittement d’Esthérazy ( le vrai coupable) par le conseil de guerre en 1898, il publie son « J’accuse », mais cela lui vaut un procès en diffamation et une condamnation d’un an de prison, il mourut sans voir la réhabilitation de Dreyfus.

·         Affaire Audin : Vidal-Naquet dénonce les carences de la justice pendant la guerre d’Algérie.

·         Affaire Omar Raddad défendu par Jacques Vergès

B. Exemples erreurs judiciaires aux Etats-Unis

Erreurs judiciaires liées au racisme, xénophobie et à la peine de mort

·         Affaire Léo Franck (racisme) : homme d’affaire juif condamné à la peine de mort en 1913 dans l’Etat de Géorgie pour le meurtre d’une jeune fille de 13 ans, le gouverneur décide de commuer cette sentence en prison à vie. Il est relâché en 1986 car un témoin oculaire a vu un autre homme sur les lieux.

·         Affaire Scottsboro Boys : en 1927, neufs jeunes noirs de 13 à 19 ans furent tous condamné à mort (sauf le plus jeune) pour le viol de deux jeunes filles blanches par un jury d’Alabama et après avoir failli être Lynché : exécution en public pour terroriser la population. Les condamnés ont fait appel : procès inéquitable, avocats incompétents, exclusion des Noirs du jury. Une des jeunes filles revient sur ses allégations è La peine de mort fut commuée en lourdes peines de prisons…..En 2013 : réhabilitation de ces hommes à titre posthume : Quel intérêt ? Episode important dans le mouvement de la libération des Noirs américains.

·         Affaire Sacco et Vanzetti : Deux immigrés italiens condamné à la peine de mort par un Juge de Boston : les deux immigrés incarnaient le danger dans l’amérique des années 1920

Les sept facteurs explicatifs de la condamnation des innocents : www.law.unich.edu Etude en 2013 du National Registry of exonerations :

1. Les témoignages erronés : Le système du CL privilégie la confrontation orale et contradictoire des témoignages lors de l’audience (trial) le jour du procès (En France, la preuve est librement appréciée par le Juge) è La Preuve dépend d’une bataille entre les témoins interposés cités par les deux parties. Pour obtenir une preuve valable, le témoin doit être interrogé, contre-interrogé et réinterrogés durant l’audience è Système cross examination. Le droit à la confrontation directe de l’accusé et de ses accusateurs reste fondamentale : 6e amendement, selon la cour suprême Pointer VS Texas 1965  

2. Les faux aveux : Les aveux sous contrainte sont une autre faiblesse principale. Selon Renaud Dulong : « Preuve presque parfaite, dangereuse d’être si convaincante », l’aveu « a quelque chose de magique, il capte la quête d’intelligibilité, résout d’un coup toute les perplexités, entraine une soumission instinctive, irrationnelle, décourage la critique, disqualifie les hypothèses concurrentes ». La cour suprême a rappelé dans l’affaire Miranda VS Arizona 1966 la prohibition de l’auto-incrimination en instaurant le droit au silence au profit de l’accusé. Belle image de la présomption d’innocence

3. Le zèle de la police et du procureur : acquis à la conviction que le suspect est coupable, ils peuvent être tentés de supprimer les preuves à décharge. La condamnation devient une finalité exclusive. Le principe de la divulgation et la communication des preuves est un point clef de la procédure pénale américaine. Ex : affaire des Six de Birmingham 1991 : condamnation à perpétuité pour des crimes qu’ils n’ont pas commis : aveux forcés, experts engagés à la compétence douteuse par le Procureur. Après 16 ans de détention, ils retrouvent la liberté. Il fallait prouver, pour la défense, que la police avait fait preuve de mauvaise foi dans ses erreurs et négligences pour que les droits fondamentaux soient violés Arizona VS Youngblood, 1988. A l’inverse du droit français où toutes les preuves sont discutées et accessible, le trial ressemble à une compétition.

4. Le Plaider coupable (Plea bargaining) : ce système offre l’attrait d’une peine moins élevée pour une personne qui s’auto-accuse. Un contrat entre le procureur et l’accusé est passé pour minimiser les risques de lourdes peines. Cela amène des erreurs couvertes par une thèse utilitariste : un innocent peut être sacrifié dans son intérêt et pour l’intérêt de tous. Critique par John Rawls.

5. La défaillance de l’avocat : Dans un système accusatoire, où face à la police, l’avocat doit fournir lui-même ses preuves, sa défaillance est catastrophique : Innocence Project è 32% de condamnés à tort pour mauvaise défense. Droit de bénéficier d’un avocat à partir de 1963 prévu à l’amendement 6e  Gideon VS Wainwright : plusieurs décisions de la CS ont imposés aux Etats l’obligation de subvenir aux carences de la défense. Moins de 60% des accusés ne peuvent payer les honoraires d’un avocat, un moyen existe : les Publics defenders (PD) Voir Film : Un coupable idéal 2001

6. Les pressions de la communauté : Dans années 90, les USA sont confrontés aux paniques anti-pédophiles : inquiétude des parents, campagne publicitaire è revers de la médaille : épidémies de dénonciations venant d’enfants de 3 à 5 ans. Le droit constitutionnel amendement 6: confrontation des enfants avec les accusés est rétabli.  Parallèle : Affaire d’Outreau en France.

7. L’appartenance ethnique : Affaire Abu-Jamal selon Jacques Derrida : Beaucoup d’innocents déclarés coupables appartiennent aux groupes noirs et hispaniques. Voir Innocenceproject.org. 303 erreurs judiciaires grâces ADN en 25 ans dont 188 origines afro-américaines. Ex : Odell Barnes : jeune noir exécuté au TEXAS en février 2000

C. Trois procès en révision en France

L’appel des verdicts de procès d’assises date de la loi du 15 juin 2000.

Conditions (Hasard pur) :

-          Faits fortuits

-          Un témoin inattendu

-          La rétractation d’une victime

-          La reddition du vrai coupable

1. L’affaire Dils ou les faux aveux : fragilité des aveux durant la GAV et devant le JI avant d’être rétractés. Rappels faits : condamnation de Dils âgé de 16 ans au meurtre de deux enfants âgés de 8 ans à perpétuité en 1989 et puis après révision du procès, la CA l’a condamné à 25 ans en 2001 avant d’être acquitté en appel par une 3ème cour d’assise. « Les aveux, d’une précision effrayante, déroulés avec une crudité inexorable, répétés, minés. Lexique : lancinante / tourmentée, bouleversée. Moins de chance de se reproduire depuis que l’assistance de l’avocat durant la GAV est instituée Loi du 14 avril 2011. (Article 63-3-1 CPP à 63-5 CPP)

2. L’affaire Sécher ou la fragilité du témoignage : Incarcéré en nov.2000 pour viol d’un mineur : Loïc Sécher est condamné à 16 ans d’emprisonnement en 2003 avant d’être acquitté, après révision, en 2008, à la suite de rétractations de son accusatrice : « J’étais dans une période de confusion mentale…Loïc Sécher est innocent et je ne supporte plus de le savoir en prison »…Les juges ont été certain de son innocence lors du procès en révision.

3. L’affaire Machin ou le cumul des facteurs d’erreurs

 Aveux en GAV puis rétractés + un témoignage erroné. Marc Machin est condamné deux fois par la cour d’assise en 2004 et 2005 (12 ans période de sûretés) : 18 de RC pour meurtre d’une jeune fille sur le Pont de Neuville en 2001 : Acquitté après révision en 2012, ayant purgé 6 ans de détention, il obtient 600 000 euros de dédommagements. AFFAIRE MACHIN A RELIE AVEC L’AFFAIRE SOFRI. C’est la reddition du vrai coupable qui a permis l’innocence de Machin.

II. L’impunité des coupables

A. L’erreur d’impunité

·         Changement d’époque

L’impunité vient soit d’un manque de base légale (amnistie, prescription..), soit d’un défaut de l’application de la loi. L’erreur se définit sous deux sens : « je suis innocent d’un crime que je n’ai pas commis » mais de l’autre « je suis victime d’un crime qui reste impuni ». A cause de la rationalisation  du système pénal et du progrès des sciences, Tarde notait sa raréfaction dans les sociétés modernes : plus la violence extrême est omniprésente dans les médias, plus l’identification de tous aux victimes justifie l’extension d’une société de contrôle. Ex : « je suis Charlie »

·         L’affaire Dutroux ou la révolte du peuple Belge (1996-2004)

Découverte du corps de deux petites filles de 8 ans séquestrées depuis plusieurs mois par Marc Dutroux en 1996 + radicale mise en cause du système de justice belge. Crime important de l’Etat qui ne protège pas ses familles et les enfants, manifestations « marche blanche » 300 000 personnes dans Bruxelles è Dutroux fut condamné à la RC à perpétuité en 2004, mais libération conditionnelle de sa compagne 10 ans plus tard, la société a reproché à la justice d’ignorer le risque de récidive, le peuple belge rappelle à l’Etat les valeurs collectives d’une société démocratique. L’Etat Belge a réformé profondément son Etat de droit : réforme au niveau fédéral de la police, nouvelle politique pénitentiaire, nouveau conseil supérieur de la justice, création de Child Focus

·         Une approche « utile » du droit pénal ?

Aux USA et en Europe, la politique pénale emprunte deux voies :

-          Faire juger des personnes selon les règles du procès équitable : Due process avec une haute exigence de preuve « au-delà de tout doute raisonnable » qui est le travail de la cour suprême.

-          Viser à accroitre le taux de condamnation dans un souci de contrôle du crime : Crime control au moyen de traitement négocié d’une délinquance de masse è priorité utilitariste défendu par sociologue américain Brost Forst, l’efficacité prime.

La prise en compte des erreurs d’impunité suppose d’intégrer les cinq facteurs qui y conduisent : Etude de B.FROST Errors of impunity, Nature, sources and Remedies, Cambridge university press 2004

1) Les compétence des criminels : skillful offenders è Comportement rationel des criminels

2) L’inefficacité des investigations ou de la surveillance : ineffective policing

3) Les défaillances de la poursuite et du jugement : lapse in prosecution and adjudication

4) Des sanctions faibles : Weak sanctions

5) Pratiques pénitentiaires défaillantes : flawed correctionnal practices è Le JAP libère trop vite les délinquants

è Quand ces facteurs sont réunis, la légitimité du système pénal traverserait une grave crise de crédibilité. Cette thèse ne prend pas en compte le plaider coupable qui traite 95% des affaires.

·         L’inextinguible plainte des victimes

Affaire Minamata : 1ère grande affaire de pollution industrielle révélée au Japon dans les années cinquante qui fit environ 3000 victime. Mouvement de masse des victimes pour faire condamner la firme. En Europe, rôle important des associations juives dans la recherche des criminels nazis impunis en France et en Allemagne qui ont débouché sur des procès. Ex : Barbie, Touvier, Papon « procès pour la mémoire ».

Affaire Pinochet 1998 : synergie des associations de déportés chiliens en Espagne + juges espagnols + Lords d’Angleterre qui permet d’attaquer l’immunité du Général Pinochet. Aide des ONG, les victimes peuvent poser la question bouleversante du deuil impossible è compétence universelle des Etats et naissance de la justice transitionnelle fondée sur 4 piliers :

-          Le droit à ce que justice soit faite

-          Le droit à la vérité

-          Le droit à réparation

-          La garantie de non-répétition

Ex : la Cour d’assise de Paris 17 septembre 2010 prononce un acquittement et 13 condamnations d’officiers de la junte chilienne. 

B. L’erreur d’appréciation du Juge

·         Un tournant : l’affaire Bonnal (2001) Erreur judiciaire sur la non-incarcération d’un possible coupable

Contexte : affaire Bonnal se situe entre les attentats contre les tours jumelles de N-Y par Al Qaida le 11 septembre 2001 et des élections présidentielles françaises d’avril 2002. Bonnal a un lourd passé judiciaire libéré sous CJ en octobre 2001 car la durée de l’instruction est jugée excessive non par un juge unique mais par une collégialité : la chambre de l’instruction. J-C Bonnal est soupçonné d’être l’auteur du meurtre de deux gardiens de la paix lors d’une fusillade. Effet Bonnal : hausse brutale du nombre de DP et de l’adoption par le Parlement d’une modification de la loi du 15 juin 2000 sur la PI, il est reproché aux juges des erreurs qui mettent en danger la population. Deux ans plus tard, Bonnal sera acquitté en appel par une CA dans l’affaire pour laquelle il avait été mis scandaleusement en liberté et appel à la sanction du mauvais juge déclenché par le PM. Selon Paul Ricoeur dans Le Juste (1993 p.193) : il y a dans tout jugement une finalité courte : légitimité de mettre en liberté un individu même dangereux si les conditions légales le permettent, sauf à changer ces règles et une finalité longue : contribuer à la régulation et la paix sociale, opérer à un juge partage en tenant compte des conséquences de sa décision.

 

·         Les affaires de disparitions : un opprobre (déshonneur) moral de l’Etat

Faute de certitude, la personne ni vivante ni morte reste dans un « entre-deux monde » laissant ses proches dans une interminable attente.

-          Affaire des disparues de l’Yonne 1997-2000 : Disparition de 7 jeunes filles déficientes mentales légères entre 1977 et 1979 et arrestation du suspect en 1999…20 ans entre les faits et l’arrestation parce que : passivité de l’entourage des victimes, rapprochements tardifs faits par les services de polices, absence de coordination au sein du parquet d’Auxerre, défaut d’archivage du greffe. C’est une émission sur TFI Perdu de vue qui a permis de relancer l’enquête et arrêté l’auteur. c’est l’indifférence morale de la justice, défaut d’attention à autrui.

-          Affaire des disparus de Mourmelon 1980-2003 : la suite de 8 disparitions de jeunes gens du camp militaire de Mourmelon, un sous-officier est arrêté. Mais changements de JI, perte de scellés et de pièces de procédure, le sous-officier se suicide à la veille de comparaitre à son procès 21 ans après les faits. Les familles des victimes ont été indemnisées pour faute lourde de l’Etat TGI Paris 24 juin 2004 et 26 janvier 2006 : les familles ont vécus les carences des institutions.

·         Le système de justice à découvert

Le système de justice tout entier se trouve impliqué dans ce type de défaillance. A la différence du juge américain qui est un arbitre entre deux thèses menées par deux parties, le juge national est un décideur ou « ministre de vérité » qui établit lui-même la vérité en conscience è « Verdict » : la manifestation de la vérité. Ex : le JI procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. Art.81 CPP. Le juge français est à découvert face à la pression multiple en dehors du procès.

·         Faut-il juger en fonction des conséquences ?

La mission première du juge est le respect de la légalité avant celle d’une pure opportunité. Il ne dirait pas ce qu’on a le droit de faire mais si on avait raison de le faire. Il est dans la logique du compris et de l’équilibre.

-          Scandale en matière de responsabilité civile : Arrêt Assemblée plénière de la Cour de cassation (17 nov.2000) è Loi « anti-perruche du 4 mars 2002 « la solidarité envers les personnes handicapées ». La cour de cassation avait dédommagé un mère et son enfant pour une faute médicale commise par un médecin n’ayant pas diagnostiqué une rubéole (créant handicap grave à la naissance de l’enfant). Il lui est reproché ( à la cour) de n’avoir vu ni les conséquences de la décision en terme d’image des personnes handicapées, ni les incidences économiques de celui-ci sur la médecine pré-natale. Campagne publicitaire : un enfant atteinte d’un handicap congénital peut-il se plaindre d’être né infirme au lieu de n’être pas né ? »

Agir avec prudence pour les magistrats

-          Peser les justifications avant le verdict

-          Les conséquences prévisibles de l’acte de justice

 

 

 

III. Comment réparer ? Comment prévenir ?

A l’erreur liberticide correspond le procès en révision, étape obligée d’une indemnisation due à la condamnation injustifiée. A l’erreur d’impunité impliquant des carences organisationnelles, répond le procès en responsabilité de l’Etat ou l’action disciplinaire contre le juge s’il est fautif.

A. La révision des condamnations en débat

A la fin du XVIIIe siècle, les « factums » ou « tribunal de la nation » vont multiplier les causes et solliciter un jugement public à partir d’une indignation partagée. A partir de 1789, le peuple va se réapproprier la justice en introduisant par exemple le jury en matière criminelle figure d’une infaillibilité absolue. Cette idéologie va être mise à l’épreuve durant deux siècles. La révision est une entreprise de réhabilitation d’une mémoire souillée par la honte.

·         Du code pénal de 1810 à l’affaire Dreyfus

-          Affaire Doize 1861-1862 : Rosalie Doize en 1861 est condamnée aux travaux forcés pour parricide sur la base d’aveux forcés alors qu’on arrêtera plus tard les véritables auteurs. Les deux arrêts étant inconciliables, elle sera rejugée et acquittée.

-          Affaire du Courrier à Lyon 1796 : la révision a été refusée à la fille de Lesurques en 1868 et aussi par un lointain descendant en 2000.

-          Affaire Dominici années 1950 : l’avocat a défendu l’honneur familial.

·         REPARATION MEMORIELLE

Loi du 29 juin 1867 : possibilité d’une révision posthume

Loi du 8 juin 1895 : introduction du critère du « fait nouveau ou une pièce ignorée par la juridiction de nature à établir l’innocence du condamné + indemnisation ouverte + publication dans le JO de l’arrêt d’acquittement. Mais seul le ministre pouvait décider de faire rejuger l’affaire à conduire de produire une preuve d’innocence. Ex : Dreyfus en sera le premier bénéficiaire, le fait nouveau qui le sauva est un document manuscrit écrit de la main du vrai coupable, la cassation sans renvoi a valeur de jugement solennel arrêt du 12 juillet 1906 : Dreyfus est décoré, réintégré et promu dans l’armée.

Loi Constant (1897) : autorisation de la présence de l’avocat à l’instruction et lui donne accès au dossier.

·         De la révision des condamnations à celle des acquittements ?

A la suite de l’affaire SEZNEC – G.Seznec est reconnu coupable, en 1924, du meurtre d’un conseiller général du Finistère) et depuis le jugement a fait l’objet de plusieurs demandes de révisions à l’initiative de son petit-fils Denis SEZNEC qui ont toutes été rejetées – réforme de la loi en 1989 « fait nouveau ou élément nouveau de nature à faire naitre un doute sur la culpabilité du condamné » tout en judiciarisant la procédure. Loi du 23 juin 1989 Article 622 à 626 du CPP Désormais un doute sur la culpabilité suffit. Le ministre, le condamné ou son conjoint/ enfant ou autres peuvent demander eux-mêmes la révision. L’instruction de cette requête n’est plus assurée par les services du garde des sceaux mais par une commission de révision. Malgré cette réforme, très peu d’affaires sont révisées depuis 1945, seulement 8 : une tous les 10 ans. Il faut saisir une commission qui, quand le doute est établi, renvoie devant une cour de révision qui confie à une cour d’assises le soin de rejuger l’affaire. Au terme de trois instances seulement, il y a une indemnisation accordée. Contre-exemple : Dany Leprince sera réincarcéré un mois après sa remise en liberté par la cour de révision.

 

La réforme récente (Loi du 21 juin 2014) veut repenser l’ensemble des recours :

-          elle crée une cour unique de révision et de réexamen avec l’appel des verdicts de cour d’assises qui pourra réexaminer des condamnations pénales en cas de condamnation de la France par la CEDH (Loi du 15 juin 2000) qui était jugé par une cour spéciale.

-          Instaure une commission d’instruction composée de 5 membres au sein de la cour de révision composée de 8 magistrats.

-          Fixe un délai de 5 ans pour la conservation des scellés à la demande du condamné

-          Impose l’enregistrement des débats en cour d’assises

-          Etend la requête de révision aux PG de la cour de cassation et des cours d’appels et aux petits-enfants, concubins, pacsés è démultiplie la dimension mémorielle de la révision Art.626-1 à 626-7 CPP

Affaire Maire : homme acquitté en 2009 et indemnisé à hauteur de 200000 euros alors qu’il était accusé du meurtre d’une jeune femme en 1987. Faits nouveaux : présence d’ADN sur le pantalon de la victime è révision in defavorem ? Certains pays admettent comme la Grande-Bretagne, la suisse, l’Allemagne ou les Pays-Bas la révision en cas d’acquittement injustifiée sous des conditions strictes :

-          Document falsifié

-          Faux témoignage

-          Manquements grave du juge

-          Aveu de l’acquitté

Aux Etats-Unis, l’acquittement en 1996 de O.J Simpson pour le meurtre de son ex-femme et d’un ami de celle-ci) suscite toujours le doute d’autant qu’il a été suivi d’une lourde condamnation civile.

Le parquet depuis 2002 peut faire appel des arrêts de Cour d’assise en cas d’acquittement.

B. La détention injustifiée

Acquittement des « treize Outreau » pour qu’on réalise que la part de la DP dans la population carcérale était à l’époque de 35% en France, aujourd’hui elle est de 25% environ alors qu’il est bien moindre en Allemagne et même aux USA.

·         La détention provisoire comme « prise de corps » : Détention systématique à la veille de l’audience jusqu’à une date récente. Selon Michel Foucault le corps détenu est l’expression de la souveraineté étatique. La liberté n’est-elle pas la règle et la détention l’exception depuis 1789 ?

·         La détention provisoire conçue comme un risque : la détention provoque des maux multiples : la privation de liberté entraine la dislocation des liens sociaux et familiaux. Article 149-1 et suivant du CPP loi 17 juillet 1970 modifiée par deux lois de 1996 et 2000 : le 1er président de la Cour d’appel peut former un recours devant la commission national de réparation des détentions qui siège à la cour de cassation.

Indemnisation adéquate à l’ampleur du préjudice subi.

 

 

 

 

C. La responsabilité civile de l’Etat ou la déconstruction des décisions de justice

Article 141 du COJ : obligation de l’Etat de réparer financièrement les dommages causés par son administration judiciaire. L’action récursoire (l’Etat se retournant contre son agent) n’est jamais utilisée.

·         Le legs de l’affaire Gregory (1984-2004)

Affaire du petit Grégory, enfant assassiné dans les Vogues en 1984 sans qu’à ce jour le coupable soit identifié, ouvre le droit à l’indemnisation. Saisie d’une action en responsabilité à la demande de la veuve de la victime abattue devant son domicile par le père de l’enfant. La justice est donc responsable d’avoir laissé ce crime impuni en raison de multiples erreurs : 35000 euros accordés aux parents Ass.Plén. 23 février 2001) La CJUE a estimé que l’Etat dont la juridiction suprême a violé par sa décision le droit communautaire doit indemniser le préjudice subi (CJUE, Kobler c/ Autriche 30 sept.2003)

·         La dimension systémique de l’erreur (cf. Affaire LE LAY)

·         La mue du déni de justice

Le déni de justice ouvre désormais une action en responsabilité de l’Etat au sens d’une erreur d’impunité. Il est entendu comme une carence de l’administration judiciaire. (Retard à juger, négligence, délai déraisonnable) le ressort victimaire est très puissant dans cette approche. Ex : la responsabilité de l’état est reconnue à propos d’un viol classé sans suite par le parquet, préjudice de la « perte de chance d’obtenir la condamnation de son agresseur » et de « l’impact des dysfonctionnements qui ont pu la faire douter du rôle et du sens de la justice ».

D. La faute disciplinaire et ses limites

L’acte de juger tranche, c’est un acte éthique. La faute disciplinaire est redéfinie à la suite de l’affaire d’Outreau « Violation grave et répétée d’une règle de procédure constatée par une décision de justice définitive » Ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. A la suite de l’affaire Outreau, la faute disciplinaire a été redéfinie dans le nouvel article 43 du stat de l’ordonnance du 22 décembre 1958.

·         Le risque de juger

L’hypothèse du juge sanctionné pour son incompétence n’est pas totalement écartée : il faut qu’il ait accompli « un acte étranger à toute activité juridictionnelle »…

·         Rendre des comptes

Crée récemment, le traitement des plaintes des justiciables par le CSM concerne le comportement fautif des magistrats. Il élargit la sphère d’une action disciplinaire qui sanctionne a posteriori les fautes individuelles è Article 50-3 du statut loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et loi organique du 22 juillet 2010)

·         Savoir répondre aux griefs

La motivation des classements sans suite par le parquet est selon le rapport du CSM, le principal grief des justiciables : le plus souvent les faits sont prescrits, amnistiés ou de faible gravité et donc classés comme affaires « non-poursuivables ». Mais, le parquet peut revenir sur sa décision et poursuivre à nouveaux en cas de faits nouveaux. Ex : l’affaire VACHER « l’éventreur de bergères » dont les multiples crimes commis durant quatre au hasard de ses rencontres, avaient été classés sans suite dans les années 1890 par les parquets faute du moindre indice : il a fallu qu’un JI ait l’idée d’un rapprochement des scènes de crime pour relancer l’enquête.

Du côté des juges, le sentiment du « mal-jugé » par suite de négligences est le grief le plus fréquemment invoqué. Ex : retard inexpliqué, désorganisation du service, conflits d’intérêts, maladies du juge

E. La prévention des erreurs judiciaires

·         Un scénario alternatif

Prévention de la mauvaise décision et privilégie l’éthique animée par le souci du bien faire et cherche a améliorer le processus de décision. Ex : le conseil d’état dispose d’une charte de déontologie depuis 2011 qui publie des recommandations en réponses aux questions éthiques posées par les magistrats. Elle incarnerait une déontologie positive.

·         La non-punition des erreurs

Il existerait un aléa judiciaire lié aux inévitables défiances propres à tout système complexe impliquant une pluralité d’acteurs.

·         Créer une culture de la fiabilité

Sondages d’opinion, consultations des barreaux et des usagers, traitement des réclamations des justiciables…

Conclusion sur l’affaire MIS et THIENNOT : depuis 70 ans, ces deux hommes réclament d’être réhabilités.

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